Intervention de Mounir Mahjoubi

Cet amendement prévoit une nouvelle version du texte qui permet de désigner à la fois les opérateurs et leurs réseaux, les rédactions précédentes ne désignant que les uns ou les autres, alternativement.

L’enjeu est de pouvoir établir une distinction, au sein d’un même opérateur, entre ces différents réseaux.

De nombreux opérateurs pourraient être qualifiés d’opérateurs d’importance vitale – OIV – pour certaines parties de leur réseau et d’opérateurs de services essentiels – OSE – pour d’autres.

Cette définition stricte permettra de n’imposer aux opérateurs que les obligations applicables à la partie de réseau concernée.

Cette distinction évitera de faire subir un poids trop important à certaines entreprises en les contraignant à respecter toutes les obligations des OIV ou toutes celles des OSE.

Je précise que l’approche plus subtile retenue dans cet amendement est issue du travail que nous avons mené avec la commission.