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Intervention de Mounir Mahjoubi
Réunion du 19 décembre 2017 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 5, amendements 14 2
Mounir Mahjoubi :
Comme l’amendement n° 14 à l’article 2, cet amendement vise à rédiger plus précisément le texte.
Cette reformulation est encore plus essentielle que la précédente, car elle fait cette fois référence aux obligations liées aux OIV.
L’enjeu est ici de pouvoir distinguer les systèmes d’information vitaux et non vitaux au sein d’un OIV afin que ce dernier puisse être contraint de façon plus faible dans le cas d’un système d’information pouvant être qualifié d’OSE.
