Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mounir Mahjoubi
Réunion du 19 décembre 2017 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 11
L’article 11 vise à transposer l’article 18 de la directive, qui prévoit que les fournisseurs de service numérique établis hors de l’Union devront désigner un représentant dans l’un des États membres et se conformer aux dispositions prises par ce dernier pour la transposition de la directive.
Il pouvait toutefois exister un « trou dans la raquette » si aucun représentant n’était nommé, en dépit de cette obligation d’en désigner un sur le territoire de l’Union.
Nous pensons que la rédaction proposée permet de répondre à cette préoccupation.
Néanmoins, l’idéal serait de définir un mécanisme unifié au niveau européen qui permettrait d’éviter que deux États n’imposent simultanément cette obligation au même fournisseur.
La formulation actuelle de l’article 11 le permet, c’est assurément celle qui assure la plus grande efficience et je vous remercie de l’avoir proposée.
Gardons toutefois ma remarque à l’esprit. Nous avons également contacté la Commission pour leur signaler ce point qui pourrait être utile à d’autres gouvernements et d’autres parlements européens.
