Intervention de Jacqueline Gourault

Le classement des armes ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme le rappelle l’avis du Conseil d’État.

Vous avez souhaité un classement législatif des armes historiques et de leur reproduction. Nous émettons une première réserve sur ce point.

La deuxième réserve tient au fait que la directive que nous transposons érige en principe le classement dans une catégorie contrôlée par l’État des reproductions d’armes historiques.

Vous inversez la logique de la directive en posant comme principe l’absence de contrôle de l’État et en renvoyant au décret le soin de préciser d’éventuelles dérogations.

Troisièmement, vous parlez de « dangerosité avérée ». On ne sait pas très bien quel est le sens de cette expression et nous avons quelques doutes sur sa compatibilité avec la directive.

Je souhaiterais que ces différents points soient revus dans la suite du processus législatif.

En conclusion, je rappelle à ceux qui auraient des doutes que les armes historiques restent libres de détention et que les reproductions d’armes anciennes ne seront intégrées dans un régime de contrôle qu’à la condition d’être manifestement plus performantes que les modèles originaux.