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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 19 décembre 2017 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 18
Philippe Bonnecarrere :Les deux rédactions ont objectivement le même effet pratique, les armuriers devant produire dans les deux cas leur casier judiciaire.
Nous ne voyons donc pas de difficulté à retenir cet amendement
