Intervention de Joël Guerriau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est un sujet extrêmement sensible. Est-il ainsi besoin de rappeler que la commission des affaires sociales s’était opposée à cette habilitation en critiquant l’illisibilité des mesures proposées, lors de son premier examen, en octobre 2017 ? Cela me semble être un signal d’alerte important, nous invitant à la plus grande prudence dans nos débats.

Mme la rapporteur, Corinne Imbert, et les commissaires du Sénat s’étaient ainsi interrogés sur le choix du Gouvernement de présenter séparément l’ordonnance du 16 février 2017, modifiant à titre principal la composition des conseils ordinaux, et l’ordonnance d’avril 2017, visant le projet de loi de ratification. Le Gouvernement avait alors justifié ce choix pour des raisons de sécurité juridique. Le nouveau projet de loi nous paraît beaucoup plus clair et équilibré de ce point de vue.

En effet, les services de l’État ont procédé à plusieurs correctifs pour assurer une cohérence globale de ce texte : évolution de la composition et des compétences des organes composant les ordres, allégement des procédures, renforcement des moyens destinés à veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis par les entreprises, modalités d’intervention des ordres en matière d’exercice professionnel, etc. Ces ordonnances assurent donc une plus grande indépendance de la profession et une amélioration de sa gestion.

En bref, cette ordonnance du 27 avril 2017 semble une mesure de bon sens et recueille tout l’assentiment de mon groupe. Elle améliore en effet la transparence dans le fonctionnement interne des ordres. Le Conseil d’État, la Cour des comptes, ou encore l’IGAS ont relevé de nombreuses fois les dysfonctionnements des ordres des professions de santé, notamment ceux de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Les modifications relatives à l’amélioration de la gestion de la situation patrimoniale et financière, à l’application des règles des marchés publics, ou encore à la mise en place de règlements publics sont plus que vertueuses.

En outre, ces ordonnances mettent les instances disciplinaires en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité. En appliquant aux conseils nationaux les principes et procédures des marchés publics, le Gouvernement veut moderniser ces instances : édiction d’un règlement intérieur, publication d’un rapport d’activité, certification des comptes combinés, responsabilité du suivi de la politique immobilière, etc. Cette nouvelle transparence des ordres des professions de santé est donc salutaire.

Néanmoins, l’absence de concertation avec les sept ordres professionnels est dommageable à cette ordonnance. Des recours ont ainsi été déposés devant le juge administratif, alors que ce texte vise à assurer une activité plus utile et pertinente de ces institutions. Il faut que la refonte des organisations des ordres concoure à une rationalisation des systèmes en place, en fusionnant des conseils des ordres, et à une réforme des instances disciplinaires, permettant aux professionnels de santé d’être jugés par leurs pairs.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, mon groupe votera le texte établi par la commission mixte paritaire. Celui-ci propose un équilibre raisonnable et nous paraît aller dans le sens d’une modernisation vitale de notre système de santé.