Intervention de Mathieu Darnaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long marathon conclu hier par la réunion de la commission mixte paritaire pour établir un texte commun sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou GEMAPI.

Sur cette proposition de loi, qui aura occupé et animé les travaux de notre assemblée, nous avons essayé de faire œuvre utile en l’enrichissant et en prenant en compte les attentes et les aspirations des élus que nous avons auditionnés et de celles et ceux qui ont voulu contribuer à son amélioration.

Nous avons par ailleurs regretté l’examen tardif de ce texte, à quelques jours de sa mise en œuvre. Pour autant, je le disais, nous avons essayé de trouver les assouplissements et les mesures qui apporteront les corrections nécessaires et qui éclaireront ou rassureront l’ensemble des élus sur le territoire.

Nous regrettons aussi que ce texte final ne reprenne pas quelques-unes des dispositions que nous avions introduites ici même lors de l’examen de la proposition de loi lundi soir. Je pense notamment à la question du ruissellement des eaux qui n’a pas trouvé un écho favorable lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Au demeurant, nous avons souhaité que cette commission mixte paritaire puisse être conclusive.

Pourquoi avons-nous adopté cette posture ? Nous avions la volonté de donner la possibilité aux départements, mais également aux régions – c’est l’une des dispositions que le Sénat a permis d’adopter – de continuer à intervenir dans le domaine de la GEMAPI au-delà de 2020.

Nous avons aussi souhaité, je l’ai souligné, permettre des assouplissements aux modalités de transfert et de délégation de cette compétence par les intercommunalités à des syndicats de communes et syndicats mixtes, avec la faculté de ne transférer qu’une partie de leur compétence, voire une partie de chacune des quatre missions constitutives de cette compétence, à un ou plusieurs syndicats sur tout ou partie de leur territoire. Il s’agit là de la possibilité de la « sécabilité » interne et externe.

Nous avons voulu donner la faculté à un syndicat mixte ouvert, tel qu’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu’un établissement public territorial de bassin.

Nous avons voulu également permettre un régime transitoire de responsabilité des communes et des intercommunalités gestionnaires d’ouvrages, avant leur autorisation par l’État. Sur ce sujet important, nous avons été largement interrogés par les associations d’élus que nous avons auditionnées.

Il était également préférable de parvenir à un accord en commission mixte paritaire, afin que le texte entre en vigueur avant la fin de l’année. Malheureusement, comme je l’évoquais, le délai d’étude et d’expertise dont a disposé le Sénat fut très bref dans un domaine éminemment technique. Mais nous avons souhaité aller de l’avant et permettre à ce texte d’aboutir, car il est utile que les intercommunalités disposent des diverses possibilités de transfert et de délégation décrites ci-dessus dès leur prise de compétence au 1er janvier 2018, afin de ne pas retarder les délibérations.

Enfin, il est bon que le régime de responsabilité puisse s’appliquer dès que les premiers ouvrages seront mis à disposition des communes et des intercommunalités compétentes au 1er janvier 2018.

Je l’ai dit, grâce à ses apports, le Sénat a permis d’enrichir le présent texte. Je pense notamment au régime transitoire de responsabilité limitée : ainsi, dans le domaine de la GEMAPI, les régions pourront contribuer au financement de projets dont elles ne seraient pas maîtres d’ouvrage.

De plus, grâce au Sénat, les communes isolées ne sont pas oubliées, qu’il s’agisse du régime de responsabilité limitée ou des conventions passées avec les départements ou avec les régions.

Toutefois – et je conclurai ainsi mon intervention –, nous regrettons que la maîtrise des eaux de ruissellement n’ait pas pu trouver sa place dans cette proposition de loi, tant pour la prise de compétence que pour le financement de certaines actions qui entreraient dans le champ de la GEMAPI.

Pourtant, au cours des auditions que nous avons menées, nombre de retours ont été exprimés en ce sens : le produit de la taxe doit permettre de financer la réalisation d’ouvrages destinés à lutter contre la problématique des inondations. Cette dernière est particulièrement prégnante dans certains territoires, notamment dans le sud et le sud-est de la France.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue jeudi dernier à Cahors, M. le Premier ministre lui-même a rappelé cette impérieuse nécessité : trouver une issue favorable, au titre du présent texte, pour ce qui concerne le transfert des compétences « eau et assainissement ».