Intervention de Christophe Castaner

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est forcément un plaisir pour moi que de clore, sur une note positive – du moins, espérons-le, en attendant le moment du vote –, la session parlementaire d’automne au Sénat.

C’est aussi un plaisir de voir aboutir ce texte, pour celui qui, il n’y a pas si longtemps, était maire dans la ruralité et président d’une communauté de communes, et qui s’interrogeait quant aux difficultés de mise en œuvre de cette compétence, pour celui qui, alors qu’il était député, s’était abstenu lors du vote du projet de loi NOTRe, compte tenu, notamment, du transfert automatique des compétences « eau et assainissement ».

Monsieur le rapporteur, j’entends vos interrogations et vos aspirations : à travers le présent texte, il convient de mettre en œuvre rapidement les engagements du Gouvernement et du Président de la République. Nous aurons l’occasion d’en parler ensemble. Vous avez raison, ce travail pourrait également inclure un certain nombre de remarques issues du rapport d’évaluation élaboré par le Gouvernement. Il permettra sans doute de répondre au questionnement que vous avez émis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’excuser l’absence de Jacqueline Gourault, qui s’est particulièrement investie sur ce dossier. Je sais qu’elle est ici chez elle, et je tenterai modestement de la représenter. Cet aboutissement lui doit beaucoup à elle aussi.

Je me réjouis évidemment que les représentants des deux assemblées aient trouvé les voies d’un consensus, qui, m’a-t-on dit, s’est dégagé hier soir très rapidement – en quelques minutes.

Il s’agit là d’un sujet essentiel, qui concerne un grand nombre de collectivités territoriales. Je me félicite du lien qui s’est noué entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour trouver la meilleure des solutions.

Monsieur le rapporteur, je ne reviendrai pas sur les différents éléments du compromis auquel sont parvenus les représentants des deux assemblées parlementaires : vous venez de les présenter. Qu’il me soit permis de vous remercier, ainsi que M. le président de la commission des lois et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire, de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve : c’est grâce à votre sens du compromis et du dialogue que cet accord a été possible.

Le vote de ces conclusions constitue, au surplus, l’aboutissement législatif, atteint en l’espace de deux mois, de l’un des chantiers lancés au sein de la Conférence nationale des territoires : deux mois, c’est rapide, et je sais l’énergie et l’engagement dont ont fait preuve chacune et chacun d’entre vous ici présents.

Vous l’avez également rappelé, monsieur le rapporteur : sur ce sujet, nous étions en effet attendus par les élus et par les collectivités territoriales. Il était important que l’on puisse agir, dans le sens de ce qui nous rassemble aujourd’hui.

Vous le savez, le Gouvernement, attentif aux préoccupations exprimées par les territoires et leurs élus locaux, a fait le choix de la stabilité. L’équilibre en matière de répartition des compétences, qui résulte notamment des lois MAPTAM de 2014 et NOTRe de 2015, doit désormais s’appliquer.

Lors de la Conférence nationale des territoires de juillet dernier, le Président de la République a exprimé ce souci de stabilité. Mais ce dernier n’exclut pas pour autant de procéder à des améliorations quand celles-ci se révèlent nécessaires.

Ainsi, le Gouvernement a accueilli favorablement cette initiative législative présentée, à l’Assemblée nationale, par les présidents du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et du groupe La République En Marche. Vous savez tous quel a été l’engagement de Marc Fesneau au sujet de ce texte : je tiens, dans cette maison voisine de l’Assemblée nationale, à lui rendre un hommage particulier.

En effet, l’unification, au sein d’une même compétence, de la gestion des cours d’eau et de celle des risques d’inondation qui sont intimement liées, ainsi que leur transfert à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2018, constituait une avancée importante de la loi du MAPTAM du 27 janvier 2014. De ce point de vue, la GEMAPI a suivi une logique forte, une logique de solidarité.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions s’est heurtée à quelques difficultés. Je pense notamment à la gestion des digues, compétence dispersée et pas toujours bien exercée. De plus, le législateur de 2014 n’avait pas suffisamment pris en compte les initiatives qui avaient vu le jour dans certains territoires, qui s’étaient structurés, parfois depuis longtemps, pour assurer l’entretien mutualisé de cours d’eau. Sur ce sujet, il était essentiel que l’on puisse faire preuve d’adaptabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous vous apprêtez à voter constitue une réponse pertinente à ces difficultés de mise en œuvre, en laissant les libertés locales s’exprimer. Il permet aux départements de continuer à défendre les stratégies et les politiques qu’ils ont su mettre au point ; il étend cette faculté aux régions, qui exercent des attributions en ce domaine et qui souhaitent continuer à le faire ; il affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence GEMAPI qui seul garantit aux collectivités territoriales leur libre organisation dans l’exercice de cette compétence ; il crée un régime de responsabilité adapté aux transferts d’ouvrages aux intercommunalités, le temps que les décisions soient prises quant à la stratégie d’endiguement.

La commission mixte paritaire a su parvenir à l’élaboration d’un texte équilibré.

À ce titre, je pense à l’inclusion de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans la compétence GEMAPI. Il s’agit là d’une préoccupation que le Sénat a fort légitimement souhaité défendre lors du débat. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait accepté de renoncer au dispositif initialement conçu au profit d’un rapport du Gouvernement qui devra être remis dans des délais extrêmement resserrés, plus précisément dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.

C’est dans ce rapport que pourront figurer un certain nombre de remarques que M. le rapporteur a bien voulu faire remonter : ainsi, ces dernières pourront être analysées. Peut-être pourront-elles ensuite être traduites dans le cadre législatif lors de l’examen du projet de loi relatif à l’eau et à l’assainissement.