Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le secrétaire d’État, j’eusse sans doute été plus brève si Mme Gourault avait été des nôtres. Elle est naturellement excusée, mais je ne voudrais pas que vous vous sentiez exclu des débats que nous avons consacrés, au sein de la Haute Assemblée, à ce sujet extrêmement important.

La présente proposition de loi vient assouplir, fort heureusement, et tout particulièrement grâce à l’efficacité exceptionnelle du président de la commission des lois du Sénat lors de la réunion de la commission mixte paritaire d’hier, diverses dispositions votées hâtivement au titre de la loi MAPTAM, puis de la loi NOTRE. En effet, ces deux textes ont confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice d’une compétence particulièrement exigeante, la GEMAPI, à compter du 1er janvier prochain.

Si les ambitions de la législation initiale étaient louables – il s’agissait de rationaliser l’exercice de cette compétence, de mieux la structurer pour garantir davantage d’efficacité –, les conséquences des dispositions en question étaient, en réalité, fort malheureuses, faute d’étude d’impact préalable. Force est de constater aujourd’hui que ces dispositions sont inopérantes.

À quelques jours du transfert programmé au bloc local, la compétence reste peu déployée sur le terrain : seulement 15 % des EPCI s’en sont à ce jour saisis.

Il faut admettre que la tâche est immense – vous l’avez vous-même implicitement reconnu –, aussi bien d’un point de vue technique ou financier qu’en termes de responsabilités.

À cet égard, la proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen va dans le bon sens : elle permet d’apaiser les craintes légitimes de bon nombre d’élus locaux, en réaffirmant le rôle des départements et des régions, en précisant le régime de responsabilité limitée applicable aux élus et en assouplissant les modalités de transfert et de délégation des compétences.

Toutefois, il faut en convenir, un certain nombre de sujets fondamentaux sont renvoyés à un rapport, par impréparation ou par manque de temps, alors même que cette expertise eût été nécessaire pour légiférer correctement.

Je pense notamment à la maîtrise des eaux fluviales et au ruissellement, qui, peut-on dire, ont fait l’objet d’un compromis : à ce sujet, on a renvoyé à la réalisation d’un rapport par le Gouvernement.

Je pense aussi à la gestion des digues domaniales qui, en l’état actuel de la législation, doit être transférée aux EPCI en 2024. Or cette question, qui met en jeu l’intérêt national, relève sans doute de la compétence régalienne de l’État en termes de sécurité des personnes.

Vous en conviendrez, l’ampleur de cette compétence dépasse très largement les capacités et les ressources des EPCI.

Je formule le vœu que ce rapport aboutisse rapidement et de manière efficace.