Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2017 à 9h05
Projet de loi de finances pour 2018 — Examen du rapport en nouvelle lecture

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

relative à la méthode de calcul pour la détermination du taux de TVA applicable sur les offres de téléphonie ou internet comprenant un service de presse, à celle introduite par Philippe Dallier à l'article 6 ter A relevant à 10 % du taux de TVA pour les logements sociaux à compter du 1er janvier 2018.

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