Intervention de Albéric de Montgolfier

Je pense également à d'autres dispositions que j'ai introduites au nom de la commission des finances, par exemple l'article 10 quater qui étend le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, à l'article 10 sexies modifiant le régime fiscal et social des zones de revitalisation rurale qui a fait l'objet également d'amendements de séance, aux articles 39 et 39 sexies pour ce qui concerne l'encadrement du montant des frais et commissions susceptibles d'être imputés par les intermédiaires pour le dispositif Pinel et la réduction d'impôt Madelin - nous en avions fait de même pour l'ISF-PME - ou encore aux dispositions introduites à l'initiative de plusieurs collègues à l'article 45 ter A, l'Assemblée nationale ayant intégré la nouvelle indemnité de sujétion pour les présidents de conseils régionaux, les présidents de conseils départementaux et les maires de communes de plus de 100 000 habitants dans l'indemnité de fonction des présidents des exécutifs concernés.

Pour autant, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les dispositions les plus emblématiques du texte. Elle a d'abord confirmé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui présente d'importants risques constitutionnels. Elle n'a pas remis en cause la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), alors même qu'elle exonère les liquidités et les bitcoins, et elle a rétabli les multiples surtaxes d'affichage sur l'or, les yachts ou les voitures de sport, pour tenter de masquer l'incohérence de l'assiette de ce nouvel impôt.

L'Assemblée n'a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale pour les familles. Elle n'a pas repris non plus des dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par le Sénat et ayant pour objet la lutte contre la fraude fiscale telle la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, et qui s'inspire directement du droit anglais en vigueur. Elle n'a pas repris nos propositions sur la création d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus exclusivement par voie électronique au profit des commerces de centre-ville, ce qui creusera les inégalités entre les commerces physiques soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et le e-commerce qui n'est pas taxé.

Elle a entériné une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2020, en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement (APL) accession. Enfin, elle a rétabli les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat et n'a pas donné suite à nos propositions d'économies en dépenses.

Ainsi, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant. Même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une nouvelle navette ne ferait pas évoluer sa position, en particulier sur les points de désaccords majeurs. Je vous propose donc d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2018.