Intervention de Albéric de Montgolfier

J'en viens maintenant au projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. La commission mixte paritaire a échoué. Néanmoins, la situation est assez différente du projet de loi de finances car nous avons été davantage entendus. Ce dialogue s'est poursuivi, y compris à Cahors où, avec le Président Vincent Éblé, nous nous sommes réunis avec le Premier ministre : nous avons obtenu des garanties qui vont nous permettre d'enrichir ce projet de loi de programmation.

Avant même l'apport de Cahors, je me félicite de la reprise par l'Assemblée nationale d'apports du Sénat, dont certains sont significatifs. Il en est ainsi de l'adoption de l'article 8 bis rappelant les engagements du Président de la République en matière de réduction d'emplois de l'État et de ses opérateurs sur la période quinquennale ou encore des dispositions ajustant le plafond des taxes affectées et les plafonds d'emplois à leur réalité, dans un objectif de plus grande sincérité budgétaire. Je regrette à cet égard que d'autres apports, pourtant validés par le rapporteur général Joël Giraud, puis par la commission des finances de l'Assemblée, tel l'encadrement de la mise en réserve des crédits de l'État, aient été supprimés par amendement du Gouvernement.

Je proposerai donc de rétablir certaines des dispositions qui peuvent faire consensus entre nos deux assemblées.

Cette nouvelle lecture au Sénat a cependant un objet principal : l'examen des nouvelles modalités de contractualisation entre l'État et les collectivités locales. En effet, le Gouvernement a déposé, au lendemain de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue à Cahors le 14 décembre, un nouvel amendement complétant très substantiellement l'article 24 du projet de loi de programmation.

Tout d'abord, les dispositions en matière d'autofinancement sont profondément revues : l'intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes étant supprimée, il ne s'agit plus que d'un élément indicatif des contrats. Ensuite, l'article traite de la définition des dépenses réelles de fonctionnement dont l'évolution est plafonnée, des critères de modulation du taux maximal d'évolution de ces dépenses, des modalités de reprise financière, ou encore de la possibilité d'accorder aux communes qui contractualisent une majoration de leur taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Toutes ces dispositions entièrement nouvelles me paraissent particulièrement fragiles au regard de la règle dite de l'entonnoir posée par le Conseil constitutionnel, qui veut que l'on n'élargisse pas les débats après la première lecture dans chaque assemblée.