Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce n'est pas le seul élément nouveau.

Nous avions considéré que l'évolution des dépenses devait être fixée à 1,9 %. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a décidé que ce serait 1,2 %. Mais ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères : la pauvreté, les efforts passés et la démographie. Chacun de ces critères peut moduler la hausse ou la baisse de 0,15 point. En revanche, les modalités de reprise financière n'ont pas été évoquées en première lecture. Dans la version initiale, les critères ne nous ont pas été présentés. En outre, ces dispositions figuraient initialement à l'article 10, c'est-à-dire dans la partie programmatique de la loi de programmation. En passant à l'article 24, ce dispositif se trouve dans la partie normative, ce qui en change la nature. Le Conseil d'État a semble-t-il émis des réserves sur la procédure car de tels procédés ouvrent la porte à des dépôts d'amendements gouvernementaux qui modifient profondément la nature des textes présentés. Cette modification a été adoptée à l'Assemblée nationale dans la nuit de vendredi à samedi. Je doute que la commission des finances ait pu expertiser cet amendement qui traite quand même de l'avenir des dépenses des collectivités territoriales, y compris pour celles qui ne contractualiseront pas et qui seront davantage sanctionnées si elles ne respectent pas les objectifs d'évolution de leurs dépenses. Les communes ayant contractualisé et qui dépasseraient l'objectif verraient leurs dotations baisser de 75 % de l'écart constaté tandis que celles qui n'auraient pas contractualisé perdraient 100 %. Il eût fallu discuter de ce dispositif un peu en amont. Un projet de loi en janvier aurait été le bienvenu.

Lors de la Conférence nationale des territoires, puis à Cahors, le président du Sénat, notre président de commission et moi-même avons insisté sur le fait qu'il était indispensable d'exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement les dépenses contraintes imposées par l'État, qu'elles soient législatives ou réglementaires. Les 1,2 % incluant l'inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT) qui peuvent absorber la totalité de la progression des dépenses locales. Même si le Premier ministre a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un contrat synallagmatique, il conviendrait d'exclure au moins les mesures législatives et règlementaires exogènes comme les nouvelles normes ou les revalorisations du point d'indice. Pour ce faire, je propose que l'on s'appuie sur le rapport annuel du Conseil national d'évaluation des normes. Je souhaite également que soit mis en place un véritable bonus pour les collectivités territoriales qui dépassent leurs objectifs, comme s'y était engagé en séance le ministre Gérald Darmanin. À Cahors, le Premier ministre a estimé qu'une telle mesure s'imposait, mais le texte laisse songeur : « En cas de respect des objectifs fixés, le représentant de l'État peut accorder aux communes une majoration du taux de subvention ». En revanche, rien n'est prévu pour les départements ni pour les régions.