Intervention de Pascal Savoldelli

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Il y a unanimité devant cette contradiction : le périmètre est le même, 13 milliards d'euros. Je comprends que le rapporteur général apporte des éléments financiers. Les collectivités territoriales représentent 9 % de la dette des administrations publiques, mais leur effort n'est pas proportionnel. Vous connaissez mon avis sur la dette. Les collectivités fournissent des services publics qui ne peuvent être rabotés, comme l'accueil de la petite enfance, qui nécessite un taux d'encadrement minimal. Sinon, vous fermez des berceaux, voire des crèches... Il y a donc aussi des arguments endogènes et non seulement exogènes. Nous y sommes très attentifs, quel que soit notre parti politique.

Nous avons des analyses différentes sur le rôle et la place de l'État. Nous ne disposons pas d'un état des lieux de l'action publique de l'État dans les territoires. Nous apprenons incidemment que des commissariats se regroupent, que certains services disparaissent... Nous ne pouvons contractualiser, avec des ratios financiers, sans savoir quels seront les coups de rabot de l'État dans les collectivités. Demandons cet état des lieux, sinon la population ira frapper à la porte du maire ou du département en cas de désengagement de l'État. Je ne crois pas en l'efficience de l'exercice.

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