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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-9 exclut les dépenses contraintes imposées par l'État - mesures législatives ou réglementaires - du périmètre des objectifs de dépenses de fonctionnement. Les collectivités s'engagent sur un objectif de maîtrise des dépenses, mais un nouveau décret ou une nouvelle norme peuvent le faire exploser...
L'amendement COM-9 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de précision COM-10 est adopté.
L'amendement COM-11 est relatif aux bonus.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
