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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen du rapport et du texte de la commission en nouvelle lecture
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-13 fixe un dispositif global d'évaluation indépendante des dépenses fiscales, comme voté par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
