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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 décembre 2017 à 16h25
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 — Examen des amendements de séance en nouvelle lecture, amendement 3
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'article 24 du projet de loi de programmation prévoyait une règle d'or renforcée encadrant le ratio d'endettement des collectivités territoriales. Cette règle était initialement contraignante et si une collectivité dépassait les ratios préétablis, le préfet pouvait imposer certaines mesures de correction. L'Assemblée nationale a modifié cet article et, aujourd'hui, le dispositif d'encadrement de la dette prévu est plutôt indicatif que contraignant. Je demande le retrait de l'amendement n° 3 dans la mesure où la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement me semble désormais écarter tout risque de remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales. Donc, retrait ou avis défavorable.
