Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 19 décembre 2017 à 16h25
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 16 h 25.
Article 1er
L'amendement n° 1 du Gouvernement ne change rien au fond puisqu'il corrige une erreur matérielle. L'avis est donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Article 24
L'amendement n° 2 propose de renforcer le dialogue entre l'État et les collectivités locales afin d'analyser les conditions d'une meilleure compensation des charges transférées. J'y suis plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
L'article 24 du projet de loi de programmation prévoyait une règle d'or renforcée encadrant le ratio d'endettement des collectivités territoriales. Cette règle était initialement contraignante et si une collectivité dépassait les ratios préétablis, le préfet pouvait imposer certaines mesures de correction. L'Assemblée nationale a modifié cet article et, aujourd'hui, le dispositif d'encadrement de la dette prévu est plutôt indicatif que contraignant. Je demande le retrait de l'amendement n° 3 dans la mesure où la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement me semble désormais écarter tout risque de remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales. Donc, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
MM. Claude Nougein et Éric Bocquet sont nommés membres du groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
MM. Bernard Delcros et Yvon Collin sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).
La réunion est close à 16 h 30.
