Intervention de Michel Bouvard

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous aurions dû commencer ce jour l’examen du dernier budget de la législature. Nous ne le ferons pas, puisque la motion tendant à opposer la question préalable sera vraisemblablement adoptée, nous privant d’un débat dans l’hémicycle et de notre capacité d’amendement.

À cela s’ajoute maintenant le départ de nos collègues du groupe socialiste et républicain, à l’exception de Mme la présidente de la commission des finances, dont je me réjouis de l’attitude responsable.

Si je comprends et si je puis même partager certains points de l’analyse sur la sincérité du budget, je regrette, à titre personnel, comme je l’ai dit en commission, que nous soyons de ce fait privés de la possibilité de débattre de l’emploi des ressources de l’État sur chacune des missions.

Je regrette aussi que nous nous privions de la possibilité de revenir sur un certain nombre de dispositions du projet de loi du Gouvernement, telles les mesures dites « de variables d’ajustement » pour le financement de la péréquation des ressources des collectivités locales, marquées par une injustice caractérisée, que ce soit dans le prélèvement effectué sur la part allouée aux communes défavorisées des anciens fonds départementaux de taxe professionnelle, les FDTP, ou que ce soit dans le prélèvement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP.

En effet, le prélèvement sur les FDTP diminuera les dotations de fonctionnement aux communes défavorisées, singulièrement en zone rurale et de montagne, pour réorienter cette ressource, au travers de la péréquation, principalement vers les zones urbaines. Certes, celles-ci ne sont pas toujours les plus aisées, mais, en la matière, on ne fait pas acte de justice en pénalisant les communes défavorisées. C’est la double peine avec la diminution créée par la contribution au redressement des finances publiques !

S’agissant de la DCRTP, le dispositif n’est pas plus juste, car, pour les départements notamment, il ne s’applique qu’à ceux qui perçoivent la DCRTP, c'est-à-dire ceux dont le produit fiscal a diminué avec la réforme de la taxe professionnelle.

Ainsi, la ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine, collectivités qui sont parmi les plus riches de France, ne contribuent pas à la péréquation, quand le département du Nord, dont chacun connaît la situation, se verra prélever une partie de ses ressources.

Nous nous privons aussi de revenir sur des votes de dispositions nouvelles introduites à l’Assemblée nationale. Je pense à la suppression de l’exonération des droits de mutation pour les personnes dont la mobilité professionnelle fréquente ne leur a pas permis d’acquérir une résidence principale, mais qui, à l’occasion d’une évolution de leur carrière ou de leur départ en retraite, souhaitaient réaliser leur résidence secondaire en réinvestissant le produit de la vente dans une habitation principale. Là aussi, il s’agit d’une mesure injuste et déphasée par rapport au souhait d’encourager la mobilité professionnelle, indispensable à la dynamique économique.

Par ailleurs, la suppression du dispositif concernant l’écotaxe, qui peut être considéré comme une mise en conformité avec la renonciation à l’activation de celle-ci, prive néanmoins de support juridique les régions qui auraient voulu créer cette écotaxe. Surtout, elle est en contradiction pleine et entière avec le souhait du Gouvernement, manifesté dans la commande à l’Inspection générale des finances d’une étude de l’eurovignette, de pouvoir activer celle-ci, conformément aux besoins de financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour le financement des infrastructures transfrontalières.

Je pourrais y ajouter des mesures plus fantaisistes, dont on pourrait sourire s’il ne s’agissait pas de dépenses publiques, comme la niche fiscale créée par l’Assemblée nationale pour la stérilisation des animaux domestiques.