Intervention de Michel Bouvard

Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente.

C’est pourquoi je souscris dorénavant à l’idée émise par la Cour des comptes de la mise en place d’un programme budgétaire unique pour les dépenses immobilières, sous la responsabilité de la nouvelle direction immobilière de l’État, le CAS ne représentant que 10 % de crédits éclatés entre quarante-quatre programmes.

Les opérateurs restent encore trop souvent l’angle mort de la politique immobilière de l’État. Sept ans après la circulaire dont j’avais obtenu la publication par le Premier ministre François Fillon, cinq opérateurs n’ont toujours pas engagé la comptabilisation de leur patrimoine immobilier et trente-cinq ne l’ont pas achevée. Qui plus est, certains opérateurs, comme la Masse des douanes, n’ont pas d’existence budgétaire, malgré un parc de 3 300 logements dans les documents remis au Parlement. Il appartiendra au prochain gouvernement, quel qu’il soit, de mettre un terme aux conflits d’objectifs qui polluent la politique immobilière de l’État, de lui donner une vision de long terme sur la gestion de la valorisation du patrimoine et de mieux appréhender le parc de logements de l’État, dont la gestion est trop souvent opaque.