Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, je voudrais vous faire part de mes réflexions en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur les infrastructures de transport terrestre.

En premier lieu, je voudrais dire combien je regrette que le budget des infrastructures et services de transports ne bénéficie pas d’une mission à part entière, alors qu’il s’agit d’un enjeu financier et socio-économique considérable pour notre pays. J’ajoute que, d’un point de vue tant administratif que parlementaire, la politique publique des transports est bien distincte de la politique publique en faveur de l’écologie.

Plus profondément, je crains que cette faible visibilité budgétaire de la politique des transports et le rang de secrétaire d’État attribué au membre du Gouvernement qui en a la charge ne traduisent l’affaiblissement d’une politique dont notre pays s’est pourtant longtemps enorgueilli et qui reste stratégique pour notre avenir.

En second lieu, je voudrais resituer le rôle majeur joué par l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dans le financement des grandes infrastructures.

Établissement public administratif de l’État créé en 2004 et placé sous la tutelle de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, l’AFITF est financée par des taxes qui lui sont affectées par l’État : redevance domaniale des sociétés d’autoroutes, taxe d’aménagement du territoire, une partie des amendes des radars automatiques et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’AFITF reverse ensuite une partie de son budget sous forme de fonds de concours, en ayant préalablement fléché les sommes ainsi reversées vers des projets précis : routes, projets ferroviaires ou de transport fluvial, etc.

Ainsi qu’elle le reconnaît elle-même, l’AFITF est un opérateur transparent, dont les décisions engagent l’État. Or, contrairement aux crédits budgétaires du programme 203, les fonds de concours ne sont qu’évaluatifs et le Parlement ne dispose pas du budget initial de l’AFITF au moment où il examine le projet de loi de finances.