Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

C’est la condition sine qua non pour que le Parlement puisse se prononcer de façon éclairée sur le montant effectivement consacré par l’État au financement des infrastructures de transport et éviter que ce budget ne se retrouve comme simple variable d’ajustement du budget de l’État.

J’en viens à présent à l’analyse de la situation financière de l’AFITF.

Depuis sa création, l’AFITF a engagé 33 milliards d’euros. À la fin de l’année 2015, il lui restait à mandater une somme d’environ 11, 3 milliards d’euros, soit un montant correspondant à un peu moins de six exercices au regard de son budget actuel. Son équilibre financier apparaît pour le moins instable.

Selon les premiers éléments fournis par le Gouvernement, l’AFITF pourrait disposer, en crédits de paiement, de 2, 2 milliards d’euros en 2017, contre 1, 9 milliard d’euros en 2016, soit une augmentation de 16 % de ses moyens. Une telle hausse demeure en réalité très insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins en crédits de paiement de l’AFITF en 2017, qui sont évalués par l’Agence elle-même à 2, 8 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros supplémentaires, d’autant que la hausse des besoins se poursuivra dans les années à venir pour atteindre 3, 2 milliards d’euros en 2018 et 3, 1 milliards d’euros en 2019.

Plus problématique encore, l’évaluation faite par le Gouvernement pour les ressources de l’AFITF en 2017 est pour le moins optimiste et, plus probablement, surévaluée d’environ 100 millions d’euros.

S’il « suffit » d’affecter 20 millions d’euros supplémentaires pour atteindre un volume de 735 millions d’euros de TICPE attribués à l’AFITF, comme le Gouvernement s’y engage dans le projet annuel de performances pour 2017, et si l’augmentation de 0, 9 % des recettes de taxe d’aménagement du territoire paraît envisageable, les prévisions de recettes pour la taxe domaniale et sur les amendes radars, en forte hausse par rapport aux exercices précédents, paraissent totalement manquer de sincérité. C’est pourquoi j’estime qu’il sera nécessaire d’affecter à l’AFITF en 2017 une part plus importante du rehaussement de la TICPE qui avait été décidé en 2015 pour compenser l’abandon – malheureusement – de l’écotaxe poids lourds.

S’agissant du programme 203 proprement dit, les crédits sont en légère diminution de 1, 3 %. Cependant, sur les 3, 2 milliards d’euros du programme, l’essentiel de la dépense est constitué par la subvention versée à SNCF Réseau d’un montant de 2, 5 milliards d’euros. L’entretien routier et la subvention à VNF resteront stables par rapport à 2016.

Pour les différentes raisons que j’ai mentionnées précédemment – absence de mission propre aux transports, illisibilité du budget qui leur est consacré, insuffisante couverture des besoins en crédits de paiement de l’AFITF et insincérité de ses prévisions de taxes affectées –, il n’est pas possible d’adopter les crédits de la mission « Écologie ».

Au-delà de cette situation, je veux rappeler un récent référé de la Cour des comptes montrant que l’État doit dégager entre 2017 et 2019 entre 1, 6 milliard et 4, 7 milliards d’euros en plus des ressources actuellement prévues pour permettre à l’AFITF d’honorer ses engagements.

Augmenter les ressources de l’AFITF est indispensable pour qu’elle fasse face à ses engagements, en particulier avec la montée en charge de la ligne Lyon-Turin et du canal Seine-Nord Europe.