Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il faut noter que la loi ferroviaire de 2015 a instauré une règle d’or selon laquelle SNCF Réseau ne peut financer de nouveaux projets d’investissement qu’à la condition de respecter un certain ratio d’endettement. C’était une très bonne chose ! Malheureusement, le décret d’application de ce ratio se fait toujours attendre. Il est ainsi beaucoup plus commode d’appliquer le texte…

Après l’abandon de l’écotaxe poids lourds, qui restera dans les annales des finances publiques comme le plus grand scandale jamais vérifié, le Gouvernement ayant annulé sans raison une recette de plus de 1 milliard d’euros par an, de nouvelles ressources doivent absolument être dégagées.

Les grandes infrastructures de transport constituent un enjeu décisif pour notre pays en matière économique, sociale et environnementale. Leur financement est un sujet épineux. Il n’a pas été pris en compte convenablement dans le projet de loi de finances pour 2017. Les conditions n’étant pas réunies pour l’adoption de cette loi de finances, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable.