Intervention de Christian Eckert

Réunion du 29 novembre 2016 à 14h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Discussion générale

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Monsieur le sénateur, cela dépasse certes l’épaisseur du trait, mais, pour importante que soit cette somme – admettons que la croissance soit de 1, 3 % –, le déficit ne sera pas de 2, 7 %, mais de 2, 8 %.

Alors que tout le monde s’érige en juge de paix – le Haut Conseil des finances publiques, la Cour des comptes, les agences de notation, les rapporteurs généraux des deux assemblées –, que dit la Commission européenne ? J’entendais tout à l’heure que l’avis de la Commission européenne ne serait pas objectif du fait de la présence de M. Moscovici. C’est mal connaître le fonctionnement de la Commission ! D’abord, M. Moscovici n’est pas seul. Ensuite, les avis rendus par la Commission européenne sont rarement complaisants, beaucoup de pays l’ont mesuré, quand bien même ils avaient des représentants en son sein.

La Commission nous dit que, toutes choses égales par ailleurs, à politique inchangée, notre déficit serait de 2, 9 %. Or je lis ici ou là qu’il sera à 4, 7 %, qu’il représentera 10 milliards d’euros, 20 milliards d’euros…

C’est la troisième année que je fais cet exercice devant vous et, avec Michel Sapin, nous assumons : en 2015, nous avions prévu un déficit de 4 %, et il a finalement été de 3, 5 % ; cette année, nous avions prévu 3, 3 %, et nous ferons 3, 3 %, c’est quasi certain aujourd'hui.

Concernant la dépense publique, j’observe que, durant ce quinquennat, elle a augmenté de 1, 3 % en moyenne tous les ans, alors qu’elle avait augmenté de 3, 5 % au cours du quinquennat précédent. Ces chiffres sont incontestables : les lois de règlement montrent que la dépense publique a augmenté environ trois fois moins en moyenne pendant ce quinquennat par rapport au quinquennat précédent. Pour être tout à fait objectif, l’inflation a probablement été inférieure durant notre quinquennat, ce qui relativise un peu ce chiffre. La dépense publique, vous aurez beau retourner les chiffres dans tous les sens, n’a pas augmenté plus que sous le quinquennat précédent ; elle a même augmenté beaucoup moins.

Certains m’ont reproché de les écouter plus ou moins attentivement. Il se trouve que j’ai la chance de pouvoir faire deux choses en même temps : écouter tout en traitant un ou deux dossiers. Je peux vous dire que j’ai noté que vous demandiez plus de crédits pour la défense – j’y reviendrai –, plus de crédits pour l’enseignement français à l’étranger, plus de crédits pour l’AFITF, plus de crédits pour l’entretien des bâtiments publics, plus de crédits pour les collectivités territoriales, plus de crédits pour l’ANAH, plus de crédits pour la justice, plus de crédits pour l’aide au développement, et j’en oublie probablement.

Or j’entends dire qu’il faudra faire 100 milliards d’euros d’économies durant le prochain quinquennat. J’ai demandé sans doute un peu sèchement tout à l’heure à l’un de vos collègues la liste des économies qu’il comptait réaliser. Il m’a répondu que la politique d’aide au logement mobilise 45 milliards d’euros. Entre les aides à la pierre, les allocations logement et les différentes dépenses fiscales, ce chiffre doit en effet être assez proche de la réalité. Mais lesquelles allez-vous supprimer ? Allez-vous diminuer les allocations logement ? Allez-vous proposer de diminuer les aides à la pierre ou les dispositifs de défiscalisation – Pinel, outre-mer, pour les logements sociaux ? Allez-vous revenir sur l’exonération d’impôts sur les sociétés sur les offices d’HLM ? Dites-le clairement !

Réaliser 100 milliards d’euros d’économies tout en allouant plus de crédits à tous les secteurs que je viens de mentionner s’apparente un peu à la quadrature du cercle.

Mme Des Esgaulx revient régulièrement sur la question de l’AFITF, et cette constance mérite d’être saluée. Ses analyses le méritent d’ailleurs aussi, et certaines des remarques qu’elle a formulées peuvent être approuvées. Seulement, madame la sénatrice, il faut le dire clairement : êtes-vous pour le retour de l’écotaxe ?

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