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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 novembre 2016 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 25 novembre 2016, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 2016-597 QPC) ;
- le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif (n° 2016-598 QPC).
Acte est donné de ces communications.
