Intervention de Éric Gold

En attendant cette réforme d’envergure, il nous revient d’examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Soulignons, tout d’abord, la progression de 95 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui permet d’augmenter les dotations de péréquation verticale. La dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, s’accroissent ainsi de 90 millions d’euros chacune, auxquels il faut ajouter 10 millions d’euros d’augmentation au titre de la dotation de péréquation des départements.

Les incitations, qui sont l’un des facteurs du succès des communes nouvelles, ont été prorogées et même renforcées par l’Assemblée nationale. Notre groupe proposera d’aller encore plus loin pour encourager les communes qui se lancent volontairement dans ces fusions.

Les principaux mécanismes de péréquation horizontale, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, sont, quant à eux, maintenus à leur niveau de 2017.

Au nombre des motifs de satisfaction, évoquons l’automatisation du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, prévue à l’article 58, tant il est vrai que sa gestion actuelle est à la fois complexe, illisible et archaïque.

Parmi les concours financiers retracés dans le programme 119, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est gelée en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances initial, mais progresse après l’adjonction, à hauteur de 50 millions d’euros, d’une part de l’ancienne réserve parlementaire. À cet égard, notre groupe proposera d’améliorer le fonctionnement de la commission départementale chargée de donner un avis sur certains projets retenus par le préfet.

Les autres dotations sont également gelées ; c’est le cas de la dotation Politique de la ville, la DPV, pour laquelle la liste des communes éligibles s’élargit, mais aussi de la dotation générale de décentralisation, la DGD, des communes, des départements et des régions, maintenue au même niveau depuis 2009.

Quant à la dotation de soutien à l’investissement public local, la DSIL, si l’on peut se réjouir de son inscription dans le code général des collectivités territoriales, sa pérennisation à son niveau de 2017 dans le programme 119 ne doit pas occulter une diminution des crédits, tous programmes confondus, entre 2017 et 2018. Cette évolution aura des répercussions, notamment sur le financement des contrats de ruralité. Madame la ministre, vous pourrez sans doute nous apporter des précisions sur le financement de ces contrats l’année prochaine.

En conclusion, les sénateurs du groupe du RDSE seront particulièrement attentifs à nos débats et au sort réservé à leurs amendements. Attachés au principe de libre administration et d’autonomie des collectivités territoriales, nous serons évidemment réceptifs aux gages de confiance et à la nécessité d’avoir une ligne directrice claire à moyen terme. Les élus locaux et nationaux ont besoin de cohérence et de lisibilité. Nous prendrons notre décision en conséquence !