Intervention de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits pour 2018 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 3, 866 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement hors crédits de la direction générale des collectivités locales, sont en baisse de 8 % par rapport à cette année.

Ces crédits ne représentent toutefois que 3, 8 % du total des transferts de l’État aux collectivités territoriales, pour reprendre le langage convenu de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, lesquels transferts augmentent de 1, 2 %, soit 1, 162 milliard d’euros sur un total de 101, 398 milliards d’euros. Finalement, le millésime n’est pas trop mauvais pour les collectivités territoriales, serait-on tenté de dire, ce que le Gouvernement ne se prive pas de faire.

Mais il s’agit d’euros courants, dont l’essentiel sera rogné par une inflation de l’ordre de 1 %, qui absorbera 1 milliard d’euros sur l’exercice prochain. Comme l’a fait remarquer en commission notre rapporteur pour avis, il s’agit là d’une technique de camouflage efficace de la baisse des concours financiers réels de l’État derrière une apparente stabilité ; l’écart lié à l’inflation dépasse 3 milliards d’euros et 5 % d’ici à la fin du quinquennat.

Sans compter que, les aides financières provenant traditionnellement d’autres ministères ou organismes baissant, le résultat final risque d’être encore moins brillant.

Du côté du ministère de l’intérieur, c’est la dotation d’action parlementaire qui est supprimée ; du côté du ministère du travail, 1 milliard d’euros en moins sur les contrats aidés, dont une bonne partie concerne les collectivités territoriales ; quant aux agences de l’eau, elles devraient subir l’année prochaine une ponction de 400 millions d’euros. La liste n’est pas exhaustive. D’ailleurs, comme le dit sobrement l’annexe du projet de loi de finances consacrée à cette question, « l’évolution des subventions des ministères en faveur des collectivités territoriales est difficilement prévisible ».

Mais, je l’avoue, le principal sujet d’émerveillement pour moi, c’est que l’on puisse continuer de présenter à l’opinion comme des transferts financiers, donc des aides, de l’État aux collectivités des compensations, d’ailleurs incomplètes, de transferts de compétences et de charges, opérés notamment à l’occasion des vagues de décentralisation, des atténuations des effets pervers de décisions fiscales favorables à telle ou telle catégorie de contribuables, mais pénalisantes pour les collectivités, la contrepartie, âprement discutée, de services rendus – dernier en date : les titres sécurisés – et bien d’autres choses du même acabit.

Qui se souvient aujourd’hui que la DGF, fossilisée depuis longtemps, a pour origine des taxes locales sur les échanges commerciaux, remplacées par le transfert de la taxe sur les salaires, elle-même remplacée, certains s’en souviennent, par le versement représentatif de la taxe sur les salaires, devenu finalement DGF ?