Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les collectivités territoriales sortent épuisées du traitement que l’État leur a infligé de manière autoritaire au cours de ces trois dernières années.

En effet, elles ont subi un chamboule-tout institutionnel un peu brouillon, une baisse continue et non négociée de leurs dotations, alors même que l’État était incapable de s’imposer à lui-même la frugalité qu’il exigeait d’elles, un transfert de charges non ou mal compensées et une augmentation des dépenses obligatoires : je veux parler du jour de carence, des rythmes scolaires, des dépenses sociales pour le département et de la voracité normative.

Aussi doit-on souligner avec satisfaction certains éléments contenus dans ce projet de loi de finances, en particulier le maintien du niveau de la DGF pour 2018, la diminution de certaines dépenses obligatoires – jour de carence –, le maintien du Fonds de soutien aux communes à la suite de la liberté donnée en matière de rythmes scolaires et, même si elle a suscité quelques questions, la TVA des régions, prémices, du moins je le souhaite, d’une réforme de la fiscalité locale.

Citons aussi le renforcement du soutien à la création de communes nouvelles avec le principe de stabilité de la DGF, la hausse du plafond et la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire. Une majoration toutefois très minime, madame la ministre, quand on sait que la création de communes nouvelles s’achèvera au 1er janvier 2019, en raison des échéances municipales de 2020.

Je regrette la faiblesse de l’encouragement, alors que les communes nouvelles sont une dépense d’investissement pour l’avenir répondant au double besoin de proximité et d’efficacité, ainsi qu’à la consolidation de centralités.

Mes chers collègues, peut-on continuer de donner plus à des communes qui fusionnent, au détriment des autres, puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée ?