Intervention de Françoise Gatel

C’est pourquoi je proposerai, afin de ne pas pénaliser l’enveloppe de la DGF des communes et des intercommunalités, particulièrement contrainte, de créer un fonds dédié aux communes nouvelles, comme on l’a fait pour les métropoles et les communautés d’agglomération.

Le coût des communes nouvelles est très faible : 10 millions d’euros cette année, contre 70 millions pour les communautés d’agglomération.

La DSIL aurait pu constituer un motif de grande satisfaction, madame la ministre, compte tenu de la hausse importante affichée en autorisations d’engagement, si cette hausse n’était pas le fruit d’une habileté de présentation : il faut en convenir, elle est liée avant tout à un changement de périmètre, puisque, si l’on neutralise les effets de périmètre, les autorisations d’engagement diminuent de 257 millions d’euros, soit 29 % en volume.

Je note avec satisfaction que, en compensation de feu la réserve parlementaire, nos collègues députés ont souhaité réaffecter une enveloppe de 50 millions d’euros aux communes et intercommunalités engagées dans un projet de modernisation.

Je félicite notre rapporteur pour avis pour la création de la commission départementale des investissements locaux, qui permettra aux élus locaux et nationaux d’être partie prenante dans l’attribution de la DSIL et de la DETR.

Je souhaite à présent aborder, en prenant quelques exemples, la question de la compensation du transfert de charges, en particulier l’augmentation de la dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés, passeports et cartes nationales d’identité.

La hausse inscrite dans le budget n’est, hélas !, pas liée à une revalorisation de la compensation pour les communes déjà équipées ; elle est liée à la seule augmentation du nombre de communes accueillant un dispositif de recueil.

Quid du PACS, le pacte civil de solidarité ? Les maires se sont vu attribuer des compétences en matière d’état civil précédemment exercées par les tribunaux d’instance. Exercées par les maires en leur qualité d’agents de l’État, les compétences transférées n’ouvrent, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, aucun droit à compensation.

Or l’article 31 du projet de décret prévoit le transfert des données numériques et des dossiers papier détenus par les greffes des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des communes sièges desdits tribunaux. Dès lors, ces communes devront traiter les PACS pour l’ensemble des communes. Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que cette charge supplémentaire mérite une indemnisation ? Un amendement sénatorial vise à instaurer une telle indemnisation.

Madame la ministre, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne correspond qu’à 3, 6 % des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. Vous comprendrez donc la nécessité d’élargir mon propos. À cet égard, je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation.

Si l’argument sur l’injustice de cette taxe est exact, pourquoi ne l’évoque-t-on pas au sujet de la taxe sur le foncier bâti ?