Intervention de Françoise Gatel

Vous le comprendrez, madame la ministre, le Sénat, représentant des territoires, peut difficilement accepter en l’état la disparition de cette ressource majeure, sans aucune information ni précision préalable sur la refonte nécessaire de la fiscalité locale, que le Président de la République a également appelée de ses vœux.

Les élus ont un besoin impérieux de stabilité et de prévisibilité ; ils doivent connaître l’issue du chemin pour définir le meilleur trajet à emprunter. Madame la ministre, ne croyez-vous pas que cette absence de visibilité présente le risque de ralentir la politique d’investissement des collectivités territoriales, si nécessaire à l’économie locale ?

Enfin, vous en conviendrez, la suppression de la taxe d’habitation conforte l’inégalité entre les communes, puisque ce sont les communes les plus pauvres qui seront les plus lésées.

On peut préférer, comme vous le proposez de manière en soi pertinente, la contractualisation financière entre l’État et les collectivités à une baisse universelle et autoritaire des dotations. Reconnaissez toutefois qu’il est difficile à ce stade d’apprécier le mécanisme de contractualisation. Il convient d’en savoir plus sur les conclusions de la mission préparatoire confiée à notre éminent collègue Alain Richard et à Dominique Bur, ainsi que sur les suites qui y seront données.

Pour ma part, je m’interroge sur l’intégration des dépenses obligatoires dans l’objectif de diminution des dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, par nature, les dépenses obligatoires échappent à l’initiative des collectivités. Je veux parler de la revalorisation du point d’indice ou du RSA, le revenu de solidarité active.

Enfin, un contrat est un pacte défini et négocié entre deux partenaires. Sera-t-il un pacte forcé avec une règle d’or renforcée si un partenaire refuse de signer ?

Madame la ministre, le groupe centriste salue les éléments positifs de ce projet de budget, ainsi que la fin d’une politique autoritaire de rabot budgétaire et de transferts de charges non compensés. En même temps, comme on le dit beaucoup aujourd’hui – mais là je le dis sciemment, madame la ministre ! –, avec les collectivités territoriales que le Sénat représente, nous aspirons à voir engagée, avant toute suppression de la taxe d’habitation, une vraie réforme des finances locales : une réforme fondée sur l’adéquation des ressources aux charges transférées, le lien entre les compétences et les ressources, celui entre le contribuable local et le financement des services publics et la garantie de la libre administration des collectivités territoriales.

(M. Pierre-Yves Collombat rit.) Nous serons très vigilants sur la mise en œuvre du discours du Président de la République et sur les exigences de nos territoires. Aussi le groupe centriste, dans sa majorité, s’abstiendra-t-il sur les crédits de cette mission.