Intervention de Philippe Dallier

C’est d’autant plus injuste que cette dotation bénéficiait principalement aux collectivités ayant subi une perte de base d’imposition, et donc de produit, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Il s’agit, en général, de collectivités au passé industriel et aux populations souvent socialement modestes.

Dans la première partie de ce projet de loi de finances, le secrétaire d’État alors au banc, M. Olivier Dussopt, a laissé entendre que le Gouvernement réfléchissait à une modification des règles de calcul de la baisse de cette variable d’ajustement, afin de moins pénaliser ces collectivités. Ainsi, ce calcul pourrait donc bientôt tenir compte d’une forme de péréquation. Cela me semble extrêmement compliqué.

Il y a aussi les changements fréquents des règles de calcul des dotations de péréquation ; c’est le cas cette année pour la DSU, après la décristallisation de l’année dernière. Cette année encore, je constate que beaucoup de nos collègues ont déposé des amendements visant à changer de nouveau les règles de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, chacun essayant, disons-le très clairement, de tirer la couverture à soi au détriment, forcément, de tous les autres.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer ainsi. Nombre d’élus locaux ne verront pas se concrétiser la promesse de stabilité de la DGF en raison non seulement des décisions du Gouvernement, mais aussi de notre propre responsabilité.

Je rejoins mon collègue Claude Raynal : il aurait été plus sage de décréter un moratoire sur les règles de calcul ainsi que sur les montants de chacune des dotations, dans l’attente d’une véritable réforme de la DGF et de l’ensemble de ces dotations de péréquation. Chacun voit bien que notre système est à bout de souffle ! Le bateau prend l’eau de toutes parts et, en voulant combler une brèche, on finit toujours par en ouvrir une autre.

Madame la ministre, je sais bien que ce chantier est compliqué, mais vous devez l’ouvrir. La commission des finances du Sénat a déjà beaucoup travaillé, même avec l’Assemblée nationale l’an dernier. Que deviendra ce travail ? Telle est la question ! Madame la ministre, nous avons besoin d’une réponse.

L’autre chantier, c’est celui de la fiscalité locale.

Là encore, il est regrettable que ne n’allions pas plus vite dans ce domaine. Nous connaissons la promesse électorale du candidat Emmanuel Macron de supprimer en trois ans la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Mais nous savons tous – lui aussi ! – que, pour des raisons constitutionnelles, cela se terminera par la suppression complète de cette taxe. Il l’a d’ailleurs laissé entendre lors du congrès des maires.

Dès lors, par quoi la remplacer ? Par l’attribution de la totalité de la taxe foncière aux communes ? Cela couperait le lien entre une grande partie des habitants – ceux qui ne sont pas propriétaires – et le financement des services publics locaux. Surtout, cette taxe sera-t-elle toujours assise sur des valeurs locatives obsolètes que nous n’aurions pas eu le courage de réviser ? Madame la ministre, cela ne me semble pas possible.

Une autre solution serait de remplacer la taxe d’habitation par un autre impôt, qui préserverait le lien avec les habitants. Pourquoi pas une part d’impôt sur le revenu ? Mais cela présente un inconvénient politique : en 2020, certains contribuables qui auraient été exonérés complètement de la taxe d’habitation pourraient se retrouver éligibles à cette autre taxe. Voilà un autre problème politique. Vous voyez, je suis prévenant à l’égard du Gouvernement ! C’est pourquoi je vous dis, madame la ministre, que vous ne pouvez pas attendre trois ans. Il faut aller vers cette grande réforme fiscale.

Pour terminer, je dirai simplement, comme l’un de nos collègues, que nos communes, nos départements, nos régions, nos intercommunalités ont besoin de visibilité. Or ils n’en ont pas. Il est donc fort à craindre que l’investissement public local ne s’en trouve ralenti. L’économie du pays n’a vraiment pas besoin de cela !