Intervention de Henri Leroy

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la pente dangereuse vers laquelle le Gouvernement tend à nous emmener avec cette réforme inavouée de la fiscalité locale.

La combinaison du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 promet un avenir plus qu’incertain à la décentralisation des décisions des collectivités locales et à leur autonomie financière, principe de droit constitutionnel.

Les responsables locaux s’inquiètent de la diminution de leur marge de manœuvre en termes d’investissements, déjà mise à mal par une baisse persistante depuis plusieurs années, durant le prochain quinquennat. De 2011 à 2016, l’épargne brute des trois échelons des collectivités locales a diminué considérablement, du fait du désengagement financier de l’État.

Afin de respecter leur mission de service public, les collectivités locales ont dû recourir à l’emprunt de façon irrémédiable, mais responsable, pour continuer à investir. Mais, alors même que des exigences drastiques de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont imposées aux collectivités territoriales par les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, le projet de loi de programmation des finances publiques achève ce processus d’affaiblissement en les incitant à affecter le montant total des économies si difficilement réalisées à la réduction de l’emprunt.

S’il est parfaitement concevable que les collectivités territoriales et leurs groupements participent au redressement des finances publiques afin que la France respecte ses engagements européens, cela ne doit se faire qu’à juste proportion de leur part de déficit.

Dans ces conditions, comment ne pas s’émouvoir des dispositions de la loi de programmation visant à encadrer davantage le recours à l’emprunt par le principe de la règle d’or renforcée, laquelle, par un mécanisme de raccourcissement du remboursement de l’emprunt, neutralise toute possibilité d’investissement ? L’intégralité des économies exigées des collectivités locales en matière de dépenses de fonctionnement devra être affectée à la réduction de leur emprunt.

Certes, l’objectif de ce dispositif imposé aux collectivités est de réduire leurs besoins de financement, mais il est aussi, et surtout, restrictif de leur libre administration. Si ces deux projets de loi mettent fin à la baisse brutale des concours financiers de l’État, nous nous devons néanmoins de déplorer une augmentation masquée des dotations d’investissement, les autorisations d’engagement étant susceptibles de diminuer si l’on neutralise les effets de périmètre, sans parler de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers.

Que dire des dotations de soutien à l’investissement public local, attribuées arbitrairement par les préfets, selon les projets locaux, sans aucune concertation avec les élus concernés ? Je rejoins tous mes collègues qui voient dans ces pratiques centralisatrices un manque de transparence et, incidemment, fort peu de considération pour les élus de terrain que nous sommes.

Nous pourrions également évoquer la perte sèche que constitue la suppression de la réserve parlementaire pour bon nombre de petits projets qui ne verront plus le jour.