Intervention de Jacqueline Gourault

Il est vrai que les valeurs locatives cadastrales n’ont pas été réévaluées, mais on ne peut pas en porter rigueur au Gouvernement, qui n’est en place que depuis six mois.

Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, depuis des années et des années – j’ai été maire pendant vingt-cinq ans, je suis encore conseillère municipale et conseillère communautaire, comme la loi le permet –, plusieurs tentatives de réforme ont eu lieu, nous le savons tous, mais elles n’ont pas abouti. Il faut avoir l’honnêteté d’en partager la responsabilité, tant les gouvernements successifs que les parlementaires et les élus locaux. Ces derniers, en voyant les évaluations de l’évolution des valeurs cadastrales et les répercussions sur la taxe d’habitation, demandaient qu’il soit mis fin à la réforme. C’est la réalité ! Il faut toujours dire les choses telles qu’elles sont.

Par ailleurs, je rappelle que la volonté du Président de la République est de redonner du pouvoir d’achat.

J’ai bien entendu tous vos propos, mais il s’agit d’un dégrèvement sur trois années, avec, donc, une réelle garantie de ressources durant cette période. La dynamique de la taxe d’habitation est évidemment respectée, puisque les services fiscaux fournissent chaque année des bases qui évoluent avec le nombre de constructions nouvelles. Par ailleurs, la liberté de taux est respectée.

Chacun le sait, il ne peut y avoir d’inquiétude sur le produit attendu voté dans les communes, et cette réforme peut s’appliquer dès l’année prochaine.

Naturellement, cette évolution doit évidemment se situer dans une perspective de réforme de la fiscalité locale, que vous avez tous évoquée. À cet égard, je remercie tous ceux qui l’ont proposée et qui y réfléchissent déjà.

La réforme de la fiscalité locale est l’une des missions confiées au préfet Dominique Bur et à Alain Richard, et, comme ce dernier l’a relevé lui-même, toute idée susceptible de faire vivre le débat est la bienvenue.

Charles Guené et Claude Raynal l’ont souligné précédemment, plusieurs rapports très intéressants sur cette question ont établi des comparaisons avec d’autres pays, comme l’Italie ou l’Autriche. Toutes ces contributions doivent venir enrichir le débat dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Bien sûr, tout le monde doit participer à cette réflexion.

En outre, comme l’ont relevé Alain Richard et M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, on ne peut pas concevoir cette réforme de la fiscalité locale sans se pencher sur la définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Il s’agit là d’un enjeu très important.