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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 10h30
Loi de finances pour 2018 — Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
Jacqueline Gourault, ministre :
À ce titre, je rappelle que, parmi les mesures réclamées par les régions, figurait l’obtention d’une part d’un impôt national, à savoir la TVA. À ma connaissance, aucune région n’a dit avoir perdu son autonomie fiscale ; je crois même que ces dernières sont heureuses de recevoir une part de la TVA, …
