Intervention de Françoise Gatel

Au cours de l’été dernier, en examinant le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons beaucoup débattu de la réserve parlementaire, avant que l’Assemblée nationale ne supprime ce dispositif au nom de la transparence et du non-clientélisme.

À cette occasion, nous avons, ici, au Sénat, évoqué l’incongruité du maintien de la réserve ministérielle, laquelle donne lieu à une distribution pour le moins extrêmement discrète. Sa suppression a été adoptée. Toutefois, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle au nom de la séparation des pouvoirs.

Aujourd’hui, nous souhaitons offrir au Gouvernement l’occasion de pratiquer la vertu qu’il nous recommande et de concrétiser son attachement aux collectivités territoriales : le présent amendement vise à affecter les fonds de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur aux crédits en faveur de nos collectivités.