Intervention de Loïc Hervé

Le présent amendement, que je défends au nom de la commission des lois, a pour objet de confier au préfet de département, plutôt qu’au préfet de région, le soin d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local.

Le préfet de département est l’interlocuteur naturel des élus locaux. C’est lui qui connaît le mieux les problématiques locales, surtout dans les grandes régions issues du redécoupage de la carte régionale. Il est déjà chargé de l’attribution des subventions au titre de la DETR ou de la dotation Politique de la ville, la DPV.

En outre, il est proposé, par un autre amendement, de créer auprès du préfet de département une commission d’élus compétente à la fois pour ce qui concerne la DSIL et la DETR.

En conséquence, la DSIL serait répartie en fonction de la population des départements, et non de celle des régions.

Lors des interventions sur l’article 59, j’ai entendu un certain nombre d’observations.

Certains estiment que la DSIL doit être gérée à l’échelon régional, car elle finance les grands investissements structurants. Ce n’est pas tout à fait vrai sur le terrain, puisque les préfets de région, dans bien des territoires, confient la préparation des dossiers aux préfets de département, lesquels ne bénéficient pas de l’appui d’une commission d’élus.

D’autres évoquent la question des départements ruraux, indiquant qu’un prorata numeris, département par département, risquerait de léser certains d’entre eux, du fait de leur faible population.

Nous avons peu d’informations sur le sujet. Aussi, madame la ministre, au titre de l'information du Parlement, il serait souhaitable que le Gouvernement nous communique la répartition par département des subventions accordées au titre de la DSIL.

Pour les départements ruraux, représentés bien évidemment au Sénat, mieux vaut une enveloppe garantie qu’une enveloppe régionale, qui risque, elle, d'être consommée dans de grands projets urbains ou métropolitains.

Je suis, pour ma part, tout à fait ouvert à ce que l'on trouve une autre clé pour la répartition par département.

Tel est l’objet de l’amendement proposé par la commission des lois.