Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, rapporteur pour avis :

Pour le reste, premièrement, ce n’est pas cet amendement qui prévoit que deux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement.

La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la création de la commission départementale.

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