Intervention de Loïc Hervé

Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison !

Que, pour le même périmètre, l’un des membres de la commission soit le président du conseil départemental n’est pas, pour moi, un obstacle, au contraire ! Si l’on veut avoir une vision large de l’ensemble des sujets, notamment des subventions, et que l’on veut en plus gérer la raréfaction des finances publiques – c’est tout de même le sujet qui nous occupe depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances ! –, mettons tout le monde autour de la table !

Pourquoi devrait-on avoir un droit de veto ? Pourquoi priverait-on le président du conseil départemental de participer à la commission ? Franchement, ce point n’a pas soulevé l’ire de mes collègues de la commission des lois. C’est un membre parmi d’autres et, selon moi, il me paraît plutôt cohérent, au regard des conséquences de la loi NOTRe et de la solidarité territoriale, de lui permettre d’assister, d’être présent, en tant que membre de cette commission départementale.

Si cet amendement devait ne pas être adopté, il n’y aurait plus de commission départementale. C’est la vérité ! On garderait une commission départementale pour la DETR, mais il n’y aurait pas de commission compétente pour la DSIL au niveau départemental, ce qui me paraît incohérent par rapport à l’amendement que nous venons d’adopter.