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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 59 bis
Jacqueline Gourault, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
Pour ce qui concerne la présence de tous les parlementaires à la commission, je répète ce que j’ai déjà dit, il y aurait, dans certains départements, plus de parlementaires que d’élus locaux.
Par ailleurs, cela vient d’être rappelé, l’Assemblée nationale a déjà adopté un amendement visant à abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros. Il est raisonnable d’en rester à ce niveau.
