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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 59 bis
Jacqueline Gourault, ministre :
L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.
D’abord, on peut se demander, monsieur Grand, si cet amendement est bien rattachable au domaine des lois de finances.
