Intervention de Sébastien Leroux

Depuis la création du régime des communes nouvelles par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée.

Il convient de ne pas modifier les règles actuelles, car cela pourrait entraîner des pertes significatives de dotation, sachant qu’il s’agissait de la seule dotation garantie sans seuil.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir cette garantie qui concerne les communes rurales, parfois fragiles et le plus concernées par le dispositif des communes nouvelles.

Dans un contexte financier contraint, une telle mesure pourrait dissuader les communes qui souhaitent se regrouper. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution de ces communes nouvelles.