Intervention de Françoise Gatel

Cette série d’amendements relatifs aux communes nouvelles ne vise pas à contrecarrer l’objet de ces dernières, qui est non pas de pratiquer la « colocation » entre communes pour faire de l’optimisation fiscale, mais bien de mettre en place un projet d’avenir pour garantir la proximité et l’efficacité.

Cet amendement tend à prévenir la pénalisation des communes rurales du fait de leur intégration au sein d’une commune nouvelle dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR. Il me semble important de leur garantir le même niveau de dotation qu’avant la fusion. Nous aurons à nous interroger, à un autre moment, sur l’application des seuils de population pour les communes nouvelles.