Intervention de Jacqueline Gourault

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° II-24 rectifié ter, II-118 rectifié bis et II-125 rectifié, relatifs au plafond de population pour l’éligibilité au fonds de soutien aux communes nouvelles, l’Assemblée nationale a supprimé le seuil et remonté ce plafond de 10 000 à 15 000 habitants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez la suppression de tout plafond démographique, ce qui aurait pour effet de faire bénéficier des dispositions en question les communes nouvelles de très grande dimension. À titre d’exemple, l’année dernière, la création de la commune nouvelle d’Annecy aurait coûté près de 3 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe, c’est-à-dire financés par les autres communes concernées.

J’entends toutefois les préoccupations exprimées par les auteurs des amendements concernant les grands projets, notamment ceux visant à rendre plus cohérente l’organisation des services publics dans une agglomération. Il s’agit, me semble-t-il, d’une demande que l’on peut entendre, qui relève en quelque sorte de l’aménagement du territoire.

Quoi qu’il en soit, la réflexion sur le bon niveau de plafonnement des avantages mérite peut-être d’être poursuivie. Il s’agit de maintenir un équilibre entre la soutenabilité de l’enveloppe pour l’ensemble des communes et l’incitation à la fusion, y compris pour de grandes communes.

En conclusion, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est plutôt favorable, étant entendu que la réflexion devra se poursuivre lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale.

Concernant les amendements dont l’objet est de garantir le maintien des montants de DSR, il ne doit pas y avoir de malentendu : les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 continueront à bénéficier des anciennes règles, sans limite de population ni de durée. Les dispositions inscrites dans le PLF ne valent que pour les communes nouvelles créées ultérieurement. L’adoption de ces amendements se traduirait concrètement par l’octroi d’un montant de DSR à Annecy et à Cherbourg, par exemple. S’agissant d’une dotation de solidarité en faveur du monde rural, il me paraît difficile, à enveloppe constante, d’en faire bénéficier de telles communes. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° II-27 rectifié ter, II-71 rectifié et II-126 rectifié.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-86 rectifié.