Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable aux amendements tendant à supprimer la référence au 1er janvier de l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il convient d’éviter les effets d’aubaine.

On a vu, lors de la répartition de la DGF en 2017, que quatre communes regroupaient toutes les communes membres de leur EPCI par le seul jeu d’un changement de périmètre intervenu quelques jours, voire la veille, de la création de la commune nouvelle. Ces quatre communes ont donc pu récupérer l’équivalent des dotations d’intercommunalité et de compensation perçues en 2016 par l’EPCI auquel elles appartenaient, alors même qu’elles rejoignaient un autre EPCI au 1er janvier 2017. Cette optimisation du périmètre, si je puis dire, créait vraiment un effet d’aubaine.

Madame Schillinger, je me range à l’argumentaire de M. le rapporteur spécial : la nouvelle mesure d’incitation destinée aux communes nouvelles de moins de 1 000 habitants ne peut être rétroactive. Je précise tout de même que les communes nouvelles dont la création sera effective au 1er janvier 2018 sont concernées, elles.