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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60
Jacqueline Gourault, ministre :
Madame Schillinger, je ne suis pas responsable des décisions prises dans le passé. En l’occurrence, nous avons bataillé pour supprimer le plancher de population. Dans mon département, quatre communes du Perche, regroupant au total 450 habitants, vont fusionner. Il est bien de les y inciter, mais la loi ne peut être rétroactive.
