Intervention de Sébastien Leroux

Les communes nouvelles sont éligibles aux trois dotations de péréquation communale. Elles perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au moins égale à la somme des attributions des communes fondatrices, sans plafonnement. Le projet de loi de finances prévoit pourtant de plafonner les attributions au titre de ces trois dotations de péréquation à 120 % du montant perçu l'année précédente.

Il est important de ne pas dissuader les communes qui souhaitent se regrouper en leur appliquant ce plafonnement. Pour cette raison, le présent amendement vise à revenir au régime actuel des dotations de péréquation communale pour les communes nouvelles. Il s’agit également de ne pas revenir sur les conditions initiales de constitution des communes nouvelles créées depuis trois ans.