Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial, la précision rédactionnelle que nous apportons ne modifie pas l’application des plafonds pour les dotations de péréquation. Les communes nouvelles continuent d’être éligibles aux dotations de péréquation dans les conditions de droit commun et de bénéficier de la garantie de non-baisse de leurs dotations de péréquation.

Nous précisons simplement que le montant perçu l’année précédente s’entend comme la somme des dotations de péréquation perçues par les anciennes communes.

Les auteurs de ces amendements pourraient, me semble-t-il, les retirer.