Intervention de Georges Patient

La baisse des dotations aux collectivités instituée par les derniers budgets a des répercussions négatives sur le long terme dans les territoires les plus vulnérables, notamment en outre-mer.

C'est la raison pour laquelle la contribution au redressement des finances publiques a été assortie d'un renforcement significatif de la péréquation nationale, ciblé sur les territoires les plus fragiles, afin de compenser la baisse de leurs dotations.

Malheureusement, ce principe de solidarité nationale n’a pu, en raison d'une péréquation nationale désavantageuse, être respecté pour les communes des départements et régions d’outre-mer, les DROM, qui supportent plus de 60 % de leur contribution, contre 0 % pour les 10 280 communes cibles de la DSU et de la DSR.

Nous avons, d’un côté, une péréquation renforcée au bénéfice des communes fragiles de l’Hexagone, et, de l’autre, une quote-part de solidarité nationale plafonnée arbitrairement pour les DROM. Pour compenser significativement l’effort des DROM, il aurait fallu changer les règles de calcul et de répartition de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM.

Dans son rapport du mois d’octobre 2017, la Cour des comptes a relevé une différence de traitement non justifiée au détriment de l'outre-mer, où la dotation de péréquation verticale moyenne par habitant est de 75 euros, contre 125 euros pour les communes de l'Hexagone éligibles, soit un manque à gagner de 137 millions d’euros au total pour l'outre-mer : 95 millions d'euros pour les départements d’outre-mer, les DOM, et 42 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer, les COM. Dans ces conditions, la responsabilité nationale, plus que la solidarité nationale, impose la prise de mesures rectificatives d'urgence.

Cet amendement a pour objet de réduire de moitié le retard des communes d'outre-mer sur les communes de l'Hexagone éligibles à la péréquation verticale. Cela permettrait de neutraliser en partie la contribution des 112 communes des DOM.