Intervention de Georges Patient

La disposition que cet amendement vise à modifier a été introduite par le ministre de l’intérieur au cours des débats à l’Assemblée nationale. Issue de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, elle majore l’enveloppe de DACOM allouée aux communes de Guyane pour tenir compte des lacunes dans le recensement des populations des communes aurifères.

La dangerosité des zones où sévissent les orpailleurs clandestins complique la tâche des enquêteurs-recenseurs. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, a renoncé depuis plusieurs années à les y envoyer. Cette situation perdure, pénalisant les communes aurifères pour la répartition de la DACOM, fondée sur la population.

Cet amendement vise donc à mettre le dispositif en œuvre dès 2017, année de l’adoption de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.