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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 novembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 60
Jacqueline Gourault, ministre :
L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 1, 5 million d’euros, soit de 15 %, du montant de la DACOM pour les huit communes concernées de la Guyane. C’est très significatif. Peu de communes bénéficient d’augmentations aussi importantes.
Ce qui est ici proposé, c’est de prendre une mesure rétroactive pour 2017. Je rejoins M. le rapporteur spécial : ce n’est possible ni juridiquement ni techniquement, la DGF ayant déjà été répartie.
